Votre copropriété est-elle éligible à l'installation d'une pompe à chaleur ?
Immatriculation, taux de résidences principales, ancienneté, gain énergétique, certification RGE, AMO, vote en AG : vérifiez point par point si votre copropriété remplit les conditions pour bénéficier des aides financières 2026.
Critères administratifs de la copropriété
Ces conditions doivent être remplies avant le dépôt du dossier MaPrimeRénov' Copropriété.
Immatriculation au registre national des copropriétés
ObligatoireLa copropriété doit être immatriculée au Registre National des Copropriétés (RNC) tenu par l'ANAH. Cette immatriculation est obligatoire depuis 2017 pour toutes les copropriétés et constitue un préalable indispensable à toute demande de subvention. Vérifiez votre immatriculation sur le site registre-coproprietes.gouv.fr.
Taux de résidences principales
ObligatoireAu moins 65 % des lots doivent être occupés à titre de résidence principale pour les copropriétés de 20 lots ou moins. Ce seuil passe à 75 % pour les copropriétés de plus de 20 lots. Ce critère vise à garantir que les aides bénéficient effectivement aux occupants permanents du bâtiment.
Ancienneté du bâtiment : 15 ans minimum
ObligatoireL'immeuble doit avoir été achevé depuis au moins 15 ans à la date de dépôt du dossier MaPrimeRénov' Copropriété. Ce critère exclut les constructions récentes, déjà soumises à des exigences de performance énergétique élevées (RT 2012, RE 2020). La grande majorité des copropriétés parisiennes et franciliennes remplissent cette condition.
Gain énergétique minimal de 35 %
ObligatoireLes travaux doivent permettre un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la situation avant travaux, tel que démontré par l'audit énergétique ou le DPE collectif. Pour bénéficier du taux de financement à 45 %, un gain de 50 % est requis. L'installation d'une PAC performante contribue très significativement à atteindre ces seuils.
Récapitulatif : votre copropriété est-elle éligible ?
Éligible si
Non éligible si
Conditions opérationnelles et réglementaires
Au-delà des critères du bâtiment, le projet doit respecter des exigences opérationnelles précises.
Artisans qualifiés RGE obligatoires
ObligatoireTous les travaux doivent être réalisés par des entreprises disposant de la certification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Pour les pompes à chaleur, la qualification requise est QualiPAC. L'absence de certification RGE rend inéligible à l'ensemble des aides publiques (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ). Notre entreprise détient la certification RGE QualiPAC en cours de validité.
Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) obligatoire
ObligatoireLe recours à un prestataire d'AMO agréé par l'ANAH est obligatoire pour les dossiers MaPrimeRénov' Copropriété. L'AMO accompagne la copropriété tout au long du projet : audit énergétique, montage du plan de financement, assistance au choix des entreprises, suivi des travaux. Son coût est partiellement pris en charge par MaPrimeRénov' (jusqu'à 600 € HT par logement).
Vote en assemblée générale à la majorité absolue (art. 25)
ObligatoireLes travaux d'installation d'une pompe à chaleur doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue, c'est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents). Si la majorité absolue n'est pas atteinte mais que le projet recueille au moins un tiers des voix, un second vote à la majorité simple (art. 24) peut être organisé immédiatement.
Exigences techniques de la pompe à chaleur
L'équipement installé doit répondre à des critères de performance précis pour ouvrir droit aux aides.
COP minimum de 3,4
Le coefficient de performance (COP) de la PAC doit être supérieur ou égal à 3,4, mesuré au point de fonctionnement nominal selon la norme EN 14511.
ETAS conforme
L'efficacité énergétique saisonnière (ETAS) doit respecter les seuils réglementaires : ≥111 % pour les PAC basse température, ≥126 % pour les PAC moyenne/haute température.
Certification NF PAC ou équivalent
La pompe à chaleur installée doit disposer de la certification NF PAC délivrée par Eurovent Certita, ou d'une certification européenne équivalente attestant de ses performances.
Conformité acoustique
L'installation doit respecter la réglementation acoustique en vigueur, particulièrement stricte en Île-de-France. L'émergence sonore ne doit pas dépasser 5 dB(A) le jour et 3 dB(A) la nuit.
Important : le non-respect de ces exigences techniques peut entraîner le refus ou le remboursement des aides. Nous vous accompagnons dans le choix d'un équipement conforme. Consultez notre comparatif PAC collective vs individuelle pour identifier la solution la plus adaptée à votre copropriété.
Questions fréquentes sur l'éligibilité
Ma copropriété a moins de 15 ans, peut-elle bénéficier des aides ?
Non, le critère d'ancienneté de 15 ans est une condition sine qua non pour MaPrimeRénov' Copropriété. Les bâtiments récents sont réputés conformes aux normes thermiques en vigueur à leur construction (RT 2005, RT 2012 ou RE 2020). Toutefois, certains dispositifs comme les CEE (Certificats d'Économies d'Énergie) peuvent être accessibles sous d'autres conditions. Contactez-nous pour étudier votre situation.
Que se passe-t-il si le taux de résidences principales est insuffisant ?
Si le taux de résidences principales est inférieur au seuil requis (65 % pour les copropriétés ≤20 lots, 75 % pour les >20 lots), la copropriété ne peut pas bénéficier de MaPrimeRénov' Copropriété. En revanche, les propriétaires occupants peuvent déposer des demandes individuelles de MaPrimeRénov' si les travaux concernent leur propre logement. Les CEE restent également accessibles au niveau collectif.
La majorité absolue n'a pas été atteinte en AG. Que faire ?
Si le projet recueille au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires lors du premier vote à la majorité absolue (article 25), un second vote peut être organisé immédiatement lors de la même assemblée, cette fois à la majorité simple des voix exprimées (article 24). Si le tiers n'est pas atteint, une nouvelle AG doit être convoquée dans les trois mois avec le même ordre du jour, et le vote se fera alors à la majorité simple.
Comment vérifier si un installateur est bien certifié RGE QualiPAC ?
Vous pouvez vérifier la qualification RGE d'un installateur sur l'annuaire officiel france-renov.gouv.fr. Recherchez l'entreprise par son nom ou son numéro SIRET et vérifiez que la qualification QualiPAC (ou équivalent Qualibat 8611/8612) est bien en cours de validité. N'hésitez pas à demander une copie du certificat à jour. Notre entreprise met à disposition de ses clients son certificat RGE sur simple demande.
L'AMO est-elle obligatoire même pour les petites copropriétés ?
Oui, l'AMO est obligatoire pour toutes les copropriétés souhaitant bénéficier de MaPrimeRénov' Copropriété, quelle que soit leur taille. L'ANAH prend en charge une partie du coût de l'AMO dans la limite de 600 € HT par logement (ou 1 000 € HT par logement pour les copropriétés fragiles). Pour les copropriétés de moins de 20 lots, des dispositifs d'AMO simplifiée existent, avec un accompagnement adapté à la taille de la copropriété.
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